ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) ont pour objet de définir la contractualisation des prestations de services entre l’entreprise PADAR AVENUE – Agence de communication digitale, le prestataire et ses clients.
Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par PADAR AVENUE à ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat :
Est appelé tous services rendus, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par l’agence, à savoir:
• le conseil en stratégie de communication
• la réalisation de dispositifs web ( sites, pages de réseaux sociaux, newsletters)
• les forfaits de Community Management
• la création et l’édition de contenu éditorial (marketing de contenu)
• la veille de la E-reputation
• les relations presse
• la régie publicitaire
PADAR AVENUE se réserve le droit de modifier ses CGV et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications ne concernent pas les commandes en cours.
La validation du devis par le client implique l’acceptation complète des présentes CGV.
ARTICLE 2 – SERVICES
Les services proposés correspond aux services rendus cités ci-dessous.
La prestation comprend tous les services explicitement listés dans la proposition remise au client (devis) après entretien avec celui-ci.
La prestation de services de PADAR AVENUE est mensuelle, avec engagement sur une durée de mission ou d’exercice et renouvelable par tacite reconduction, sauf mention contraire sur le devis ou résiliation avant expiration de la période de réalisation prévue, selon les modalités de l’article 5.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les tarifs sont indiqués au taux horaire, en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).
Ces tarifs sont dégressifs en fonction du nombre d’heures de travail effectuées dans le mois ou de la prestation convenue.
Ils sont détaillés dans chaque devis reçu par le client.
Les éventuels frais de déplacement, d’affranchissement, d’impression, de fourniture ou de livraison engagés par PADAR AVENUE dans le cadre de la réalisation des services demandés ne sont pas inclus dans le prix et seront facturés en sus (précisé dans le devis).
ARTICLE 4 – COMMANDES DES SERVICES
En fonction des prestations demandées par le client, après évaluation du nombre d’heures de travail mensuel nécessaires, un devis sera établi gratuitement par PADAR AVENUE, avec un montant mensuel minimum et un montant mensuel maximum à payer en fonction du tarif horaire correspondant.
Ce montant sera ajusté sur la facture établie en fin de mois, en fonction du nombre d’heures de travail réellement effectuées.
La commande sera effective après validation du devis (signature précédée de la mention « Bon pour accord ») et versement d’un acompte de 40 % du montant minimum indiqué.
La prestation débutera au 1er jour ouvré convenu avec le client et se terminera 30 jours après pour les prestations mensuelles. Pour les autres prestations, la prestation débutera dès réception du paiement + des échéances d’acomptes convenus ensemble.
ARTICLE 5 – RÉTRACTATION OU RÉSILIATION
- Rétractation :
Une fois le devis signé et l’acompte versé, la commande du client est validée.
PADAR AVENUE s’engage alors à débuter la réalisation de la prestation mensuelle demandée dès la date convenue avec le client, et le client à la payer à réception de la facture.
Si toutefois, le client souhaite, annuler sa commande après validation, il bénéficie d’un droit de rétractation jusqu’à la veille de la date de début d’exécution de la prestation cependant l’acompte versé ne pourra en aucun cas être restitué.
- Résiliation :
Les parties pourront unilatéralement décider de mettre fin à leur collaboration en respectant un préavis de 2 mois.
Dans tous les cas, la partie qui demande la résiliation du contrat doit s’acquitter de ses obligations contractuelles pendant la durée de la totalité du préavis, sauf cas de force majeure.
Si le client résilie le contrat avant la fin du terme convenu dans la proposition commerciale, il sera donc tenu de régler à PADAR AVENUE, le prix minimum mentionné dans le devis (défalqué du montant de l’acompte) pour le mois civil en cours.
ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE
La force majeure est un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face.
C’est un cas d’exonération de la responsabilité de PADAR AVENUE quant à la non réalisation du contrat. La force majeure empêche le prestataire d’une obligation de l’exécuter.
On entend par force majeure des événements imprévisibles et irrésistibles qui échappent aux parties concernées comme par exemple : une guerre, une grève générale ou des conflits sociaux, les maladies graves ou accidents, un incendie, une catastrophe naturelle telle qu’une tempête, un tremblement de terre, des crues exceptionnelles…, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie ou d’autres événements totalement indépendants de la volonté du prestataire.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Tout règlement sera effectué par virement bancaire uniquement, sur le compte de PADAR AVENUE.
Le montant facturé sera basé sur le tarif horaire défini entre les parties au moment de la réalisation du devis, ajusté en fonction du nombre d’heures de travail réellement effectuées dans le mois. Il ne pourra, en aucun cas, dépasser le montant total maximum indiqué sur le devis.
Le montant restant dû après déduction de l’acompte versé sera réglé à réception de la facture.
ARTICLE 8 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
Le règlement devra être effectué au plus tard le 10 du mois suivant la réception de la facture.
Sauf report sollicité à temps et accordé par PADAR AVENUE, tout retard ou absence de paiement, de tout ou partie de la somme due, entraîne, de plein droit, dès le 11ème jour du mois civil suivant la réalisation de la prestation, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours.
Si PADAR AVENUE devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le client serait redevable, en sus de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.
ARTICLE 9 – ENGAGEMENT DU CLIENT
Le client s’engage à fournir toutes les informations, documents, photos, vidéos, … nécessaires à la réalisation de la prestation, dans les délais impartis.
Le contenu fourni par le client et mis en ligne à sa demande, devra être libre de droits, ou le client devra s’assurer que PADAR AVENUE peut en assurer la publication dans le respect de la législation et de la règlementation française.
Il veillera à communiquer ses codes d’accès aux comptes déjà existants, que ce soit pour les réseaux sociaux, Google Ads, WordPress ou autre logiciel ou outil en ligne indispensable à la réalisation de la mission.
ARTICLE 10 – ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE
PADAR AVENUE revendique une compétence dans la gestion administrative et la mise en œuvre d’actions de communication dans le but d’optimiser le fonctionnement et d’accroitre la productivité et la notoriété de l’entreprise du client.
Après avoir pris connaissance des attentes et contraintes du client, par l’envoi d’un devis, PADAR AVENUE déclare disposer de l’organisation, des compétences, de la maîtrise des outils et des ressources lui permettant la bonne réalisation des services commandés par le client.
PADAR AVENUE s’engage à respecter les délais prévus, sauf cas de force majeure.
ARTICLE 11 – SOUS TRAITANCE
PADAR AVENUE peut confier tout ou partie des prestations à un prestataire tiers.
Les droits et obligations résultant du contrat pourront être librement transférés par PADAR AVENUE à une personne ou à une société de son choix, sans que cela puisse être contesté par le client.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉS
PADAR AVENUE est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. Elle ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable de la non atteinte d’objectifs commerciaux ou de pertes financières du client suite à la réalisation de services comme la mise en place d’une stratégie social média par exemple.
Le client est éditeur de son site internet, son blog et ses réseaux sociaux et assume à ce titre l’entière responsabilité éditoriale du contenu de ceux-ci.
PADAR AVENUE ne peut garantir la sécurité de l’intégrité des communications sur internet. Elle ne saurait être tenue responsable de tout piratage informatique, problèmes d’accès, fuite ou perte de données subis par le client sur ses supports de communication en ligne.
PADAR AVENUE ne saurait être tenue responsable des éventuels pannes ou dysfonctionnements des services d’hébergement, réseaux sociaux, CMS (WordPress), thèmes WordPress, services d’e-mailing, plateformes de partage ou outils en ligne utilisés.
PADAR AVENUE peut être amenée à gérer les comptes publicitaires Facebook ou Google Ads du client, qui lui en fournira les codes d’accès et déclare lui donner l’autorisation de les utiliser pour la création et la gestion de ses campagnes.
PADAR AVENUE s’engage à respecter toutes les règles publicitaires Facebook. Elle refusera catégoriquement toute proposition du client de les enfreindre afin d’accélérer l’obtention des résultats escomptés.
PADAR AVENUE ne pourra pas être tenue responsable en cas de sanction de Facebook comme la désactivation du compte ou la suppression de la page du client qu’elle soit temporaire ou définitive.
L’utilisation et l’exploitation des informations, données et conseils fournis par PADAR AVENUE au titre de la prestation se font sous la seule responsabilité du client et à ses risques et périls. Il est seul responsable des interprétations qu’il en fait et des adaptations qu’il met en place dans le cadre de son activité commerciale propre.
La responsabilité de PADAR AVENUE ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence avérée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ
PADAR AVENUE s’engage à ne jamais communiquer les identifiants et mots de passe liés aux comptes, logiciels, sites internet ou blogs, confiés par le client.
Les informations personnelles, de toute nature, du client ne seront jamais diffusées à des tiers.
ARTICLE 14 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET EXPLOITATION
Tout document écrit ou contenu produit demeure la propriété exclusive de PADAR AVENUE jusqu’au paiement intégral du prix.
Le transfert de propriété s’effectue au paiement de la prestation.
Ensuite, le client est seul propriétaire des publications sur ses réseaux sociaux, articles rédigés pour son site web, documents administratifs produits ou tout autre prestation réalisée par PADAR AVENUE.
PADAR AVENUE titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses productions cède alors, à titre exclusif, au client, le droit de les utiliser, modifier, reproduire ou diffuser en totalité ou partie.
ARTICLE 15 – RÉFÉRENCES
PADAR AVENUE est autorisée à faire figurer le nom du client et son logo sur la liste de ses références commerciales, sur tout type de supports de communication, notamment sur son site internet, sauf mention contraire du client qui, le cas échéant, doit le stipuler expressément.
ARTICLE 16 – RELATION CLIENT
Si vous avez une question ou une réclamation, vous pouvez contacter PADAR AVENUE par téléphone au 06 59 60 75 97 ou par mail à lucille@padar-avenue.fr
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
La seule langue de référence des documents échangés entre les parties est le français.
En cas de survenance d’un litige, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de négociation à l’amiable pour trouver une solution.
En cas de défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de La Rochelle en Charente-Maritime.
MENTIONS LÉGALES
- Propriétaire : SIRET 82252296700022 – BROUSSE-POUZOU Lucille
- Responsable publication : Lucille Brousse – 0659607597
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale. - Webmaster : Lucille Brousse – 0659607597
- Hébergeur : ovh – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
- Délégué à la protection des données : Lucille Brousse – lucille@padar-avenue.fr